KINSHASA — Le 31 juillet 2026 est passé. Mais une question majeure demeure sans réponse claire dans le secteur minier congolais : qu’est devenu le moratoire accordé aux entreprises minières pour se conformer à l’obligation de participation des Congolais dans leur capital ?
Le 30 janvier 2026, le ministre des Mines, Louis Watum Kabamba, avait accordé un délai aux sociétés minières qui ne s’étaient pas encore conformées aux dispositions de l’article 71 bis du Code minier et de l’article 144 bis du Règlement minier. L’échéance avait été fixée au 31 juillet 2026. (Actualite.cd)
Le cadre légal prévoit qu’au moins 10 % du capital social des sociétés minières d’exploitation soient réservés à des personnes physiques de nationalité congolaise. Le Règlement minier précise que cette participation comprend notamment 5 % pour les travailleurs congolais et 5 % pour d’autres personnes physiques congolaises. (Mines du Congo)
Mais à l’expiration du délai, le dossier est entré dans une nouvelle zone d’incertitude.
Dans un communiqué conjoint du ministère des Mines et de la Chambre des Mines de la FEC, publié à la fin juillet, les deux parties ont reconnu la nécessité d’un décret pour préciser certaines modalités d’application. Les points de convergence et de divergence sur le projet de décret devaient être soumis au ministre des Mines. (Actualite.cd)
Depuis, une question simple reste posée : le moratoire est-il définitivement terminé, prolongé de fait ou remplacé par une nouvelle phase de mise en œuvre ?
C’est précisément sur ce point que nos démarches auprès du cabinet du ministre des Mines n’ont pas permis d’obtenir les éclaircissements attendus. Malgré nos sollicitations, aucune explication détaillée ni nouveau document officiel permettant de déterminer clairement la conduite à tenir par les entreprises minières n’a été porté à notre connaissance.
Le problème dépasse donc la seule échéance du 31 juillet. Si l’obligation doit désormais être appliquée, quelles sont les procédures ? Quels documents doivent produire les entreprises ? Comment les parts doivent-elles être cédées ? Qui peut les acquérir ? Quels mécanismes de financement ou d’accompagnement sont prévus pour les bénéficiaires congolais ? Et surtout, quelles sanctions s’appliquent aux entreprises qui ne se conforment pas ?
Le droit impose une participation congolaise au capital. Mais entre l’obligation légale et sa mise en œuvre concrète, plusieurs questions essentielles restent ouvertes.
Le véritable enjeu est désormais celui de la sécurité juridique : les entreprises minières doivent savoir quelle règle appliquer, tandis que les Congolais concernés doivent savoir comment leur participation au capital sera effectivement organisée.
Après huit années d’attente depuis la révision du Code minier de 2018, le dossier des 10 % ne peut plus rester dans le brouillard administratif. (mines.cd)
